Formulaire de saisine de l’administration
Le ministère a mis en place l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Comment ça marche ?
- Vous renseignez votre courriel
- Vous recevez une notification dans votre boite mél pour vérifier que votre courriel est bien valide.
- Vous cliquez sur le lien présent dans la notification
- Vous complétez le formulaire en fonction de la thématique choisie
- Vous recevez un accusé d’enregistrement
- À compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception est envoyé sous 10 jours ouvrés.
Important : Pour toute question relative aux loisirs nautiques et à la navigation de plaisance, entrer en contact avec les services de proximité dans les Directions départementales des territoires et de la mer.